Ce dispositif existe depuis bientôt un siècle, il concerne les Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaires de celui-ci (ISMH), il a pour but de restaurer les biens du patrimoine Français ayant un attrait historique ou artistique.
En vertu de l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d’emprunt).
LA FISCALITE :
- Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
- Exonération totale des droits de succession.
De même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale.
LES OBLIGATIONS :
- Pour bénéficier des possibilités de déduction sur le revenu global, l’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Pour prétendre à l’exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES :
Ce type d’investissement intéresse essentiellement les investisseurs fortement imposés, situés dans les tranches marginales d’imposition d’au moins 30 % ou soumis à l’ISF.
Il intéresse aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.
