Ce dispositif concerne les immeubles, situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Conditions : rénovation de la totalité de l’immeuble par une initiative des travaux émanant des copropriétaires, location nue, à titre de résidence principale du bien, dans les 12 mois de l’achèvement des travaux, et ce pour une durée de 6 ans ou 9 ans (selon si l'immeuble est soumis à l'ancien dispositif ou au nouveau dispositif).
Textes de référence
• Référence au Code général des impôts
Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.
• Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)
Loi instituant la loi Malraux.
• Loi de finances rectificative pour 1994
Création des ZPPAUP.
• Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95)
Précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.
• Réponse Valeix n° 39461 JOAN du 3 avril 2000, p. 2 167
Réponse ministérielle précisant la compatibilité des dispositifs Malraux et Besson.
• Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) (article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.
• Loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04)
Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l’habitation.
