Ce dispositif existe depuis bientôt un siècle, il concerne les Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaires de celui-ci (ISMH), il a pour but de restaurer les biens du patrimoine Français ayant un attrait historique ou artistique.
En vertu de l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d’emprunt).
Textes de référence
• Référence au Code général des impôts
Articles 156-1-3°256 B 794 à 796 1040-1041.
Articles 41 E à 41 J de l’annexe III. Article 281 bis de l’annexe III.
• Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Loi qui supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant fait l’objet du label de la Fondation du Patrimoine.
• Instruction administrative du 30 mars 2004 (BOI 5 D-3-04)
Instruction précisant que les primes d’assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.
• Instruction administrative du 1er janvier 2005 - BOI 5 B--5-05 Instruction apportant
de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine.
