LE DISPOSITIF :
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels LMP ou non professionnels (LMNP), les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées aux Bic (Bénéfices Industriels et commerciaux).
LMP : Loueur en meublé professionnel (voir détail dans le statut LMP)
LMNP : Loueur en meublé non professionnel (voir détail dans le statut LMNP)
Le statut LMP est désormais plus difficile à atteindre (pour faire simple, si vos revenus professionnels et fonciers excèdent vos revenus locatifs BIC vous n'êtes plus LMP mais LMNP classique, changeant ainsi certains avantages.
Quels sont alors les avantages et inconvénients d'un transfert du statut LMP à celui de LMNP classique :
La défiscalisation : Le statut LMP permettait une réduction d'impôt importante au début avec possibilité de l'étalée sur 5 ans puis rapidement l'étalement n' a plus été possible et a été ramené à une seule année.
La perte de ce premier avantage est insignifiante puisque les personnes ayant le statut LMP ou l'ayant perdu ont déjà bénéficié de cet avantage l'année de leur acquisition.
Pour ceux qui auraient souhaité obtenir le statut LMP de nos jours, ils pourront compenser en investissant grâce à l'amendement Bouvard-Censi en statut LMNP.
Pour ceux qui se seront renseignés sur le sujet, on pourrait me reprocher ne pas parler alors de la perte des amortissement que génère le statut LMP et LMNP classique (déficits imputés).
Effectivement le statut LMNP Bouvard-Censi ne permet pas l'amortissement mis à part sur le mobilier (amortissement d'ailleurs relativement faible ne permettant pas de gommer fiscalement les revenus BIC, principe de base du statut LMP et LMNP classique) mais uniquement une réduction d'impôt.
On pourrait parler alors de dilemme puisque au final, les nouveaux investisseurs désirant être LMP mais ne le pouvant plus depuis la loi de finance 2009 seront obligés de choisir soit le statut LMNP Bouvard-Censi soit le statut LMNP Classique.
Il n'en est rien, les investisseurs désirant obtenir en une seule fois le statut LMP sont obligés de générer des revenus locatifs dépassant les 23 000 € TTC et donc d'investir une somme dépassant la plupart du temps allègrement les 500 000 € HT.
Pour rappel le statut LMNP Bouvard-Censi est plafonné à 300 000 € HT d'investissement, tous investissements au delà de ce plafond peut toujours être amorti. De plus le cumul investissement Bouvard-Censi et LMNP Classique est possible.
Les deux avantages sont donc toujours possible pour les investisseurs ayant la capacité d'investir des sommes au delà des 500 000 € HT.
Par ailleurs, les amortissements sont toujours possible en LMNP Classique, ils n'y a donc pas de perte d'avantages à ce niveau également entre LMP et LMNP Classique.
Ci dessous quelques réponses aux questions souvent posées :
la date de livraison quand a elle détermine l'année de défiscalisation et donc d'integration dans votre déclaration de revenus.
à l'impôt sur le revenu, lorsque l'investisseur n'est pas adhérent à un centre de gestion agréé.
EHPAD - REGLEMENTATION - REFORME
L'ensembles des établissements relatifs aux institutions sociales et médico-sociales sont règlementés depuis la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Depuis, chaque projet de création, d'extension et/ou de transformation de tels établissements sont soumis aux pouvoirs publics qui delivre seul chaque autorisation.
La réforme des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes a été initiée par la loi du 24 janvier 1997, modifiée par la loi du 20 juillet 2001 et leurs décrets d’application.
Cette réforme, est souvent dénommée "réforme de la tarification", mais elle porte sur beaucoup d’autres domaines, en particulier la qualité des prestations offertes par les établissements.
CONVENTION PLURIANNUELLE dite " TRIPARTITE".
De cette réforme, une convention pluriannuelle a été créé, convention dite "Tripartite" puisque elle doit être validée par le conseil Général du département , le préfet du département (autorité compétente pour l'assurance maladie) et le directeur de la maison de retraite.
La convention définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'au niveau de
la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de la formation du personnel d'accueil.
Elle détermine les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs ci-dessous énoncés dans le cadre de chacune des sections tarifaires :
- Hébergement,
- Dépendance,
- Soins,
définies dès la signature de la convention, et au cours de chacun des exercices budgétaires jusqu'au terme de celle-ci.
Elle précise les objectifs d'évaluation de l'EHPAD ainsi que les modalités de son évaluation.
La convention doit respecter le cahier des charges arrêté conjointement par le Ministre chargé des personnes âgées et le Ministre chargé des collectivités territoriales.
Cette réforme permet deux réalités :
- Assurer la qualité et la pérennité de l'EHPAD à long terme,
- Assurer une meilleure qualité de gestion et un budget plus important pour le gestionnaire.
Cela génère une garantie très importante pour un investisseur qui aura ainsi l'assurance de percevroir ses loyers mais aussi conserver un immobilier en bon état et aux normes en vigueur.
